Conditions de rémunération des apporteurs d’affaires

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la mise en relation, par une personne physique ou morale, d’un contact susceptible de confier un projet immobilier à E.F.O Immobilier. Le rôle de l’apporteur est strictement limité à la mise en relation.

2. Acceptation préalable de l’apport

La simple transmission d’un contact ne crée pas automatiquement un droit à rémunération. Pour être éligible, l’apport doit notamment être transmis avant tout contact direct avec E.F.O Immobilier, concerner un contact qui n’est pas déjà connu, enregistré, en portefeuille ou en discussion avec l’agence, être accepté par E.F.O Immobilier et faire l’objet d’un accord d’apport d’affaires formalisé en amont.

E.F.O Immobilier reste libre d’accepter ou de refuser un contact. Un refus, une absence de suite ou l’absence de réalisation de l’opération n’ouvre droit à aucune indemnité.

3. Transmission et accord du prospect

L’apporteur s’engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes. Il doit avoir informé la personne concernée de la transmission de ses coordonnées à E.F.O Immobilier et avoir obtenu son accord préalable.

4. Doublons

Si un même contact est transmis par plusieurs apporteurs, la rémunération revient au premier apporteur ayant transmis un contact complet, identifiable et conforme. La date et l’heure de réception peuvent servir à déterminer l’antériorité.

5. Transaction immobilière

La rémunération est fixée à un montant TTC égal à 15 % des honoraires HT effectivement encaissés par E.F.O Immobilier au titre de la transaction concernée.

Cette rémunération constitue un montant maximum toutes taxes comprises. Si l’apporteur professionnel est assujetti à la TVA, celle-ci est comprise dans ce montant et ne s’ajoute pas.

La rémunération n’est due qu’après réalisation effective de la vente et encaissement effectif des honoraires par E.F.O Immobilier. Une signature de mandat, d’offre ou de compromis ne suffit pas si la vente n’aboutit pas.

6. Gestion locative

La rémunération est fixée à un montant TTC égal à 20 % d’un mois de loyer hors charges du bien concerné. La TVA éventuellement applicable à l’apporteur professionnel est incluse dans ce montant.

La rémunération devient exigible uniquement après 6 mois d’honoraires de gestion effectivement encaissés par E.F.O Immobilier au titre du mandat concerné. Il ne s’agit pas de six mois calendaires à compter de la signature du mandat.

7. Paiement

Une fois les conditions d’exigibilité remplies, le paiement est effectué par virement bancaire dans un délai maximal de 30 jours.

L’apporteur professionnel remet une facture conforme aux règles applicables à son statut. Pour un apporteur particulier intervenant de manière occasionnelle, E.F.O Immobilier utilise un justificatif de paiement adapté à la situation. Chaque apporteur reste responsable de ses obligations fiscales et sociales.

8. Apporteur particulier

L’apport réalisé par un particulier doit rester occasionnel. Une activité habituelle, répétée ou organisée suppose un statut professionnel approprié et le respect des obligations fiscales, sociales et réglementaires applicables.

9. Plusieurs biens ou projets

La rémunération est due opération par opération. Chaque bien ou projet doit être expressément identifié dans l’accord d’apport ou transmis séparément avant le contact direct avec l’agence. La mise en relation initiale ne donne pas automatiquement droit à une rémunération sur de futures opérations du même client.

10. Absence de rémunération

Aucune rémunération n’est due notamment si le contact était déjà connu ou en cours de traitement, si l’accord n’a pas été formalisé, si l’opération n’aboutit pas, si E.F.O Immobilier n’encaisse pas les honoraires concernés, si les conditions spécifiques ne sont pas remplies, si les informations sont manifestement inexactes ou si le prospect n’avait pas autorisé la transmission de ses coordonnées.

11. Obligations de l’apporteur

L’apporteur agit de bonne foi, transmet des informations exactes, respecte la confidentialité et la réglementation applicable, et ne se présente pas comme salarié, agent, mandataire ou représentant de E.F.O Immobilier. Il ne peut ni négocier, ni promettre, ni engager E.F.O Immobilier.

12. Données personnelles

Les données transmises sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

13. Accord spécifique

Les présentes conditions ne se substituent pas à l’accord d’apport d’affaires signé entre E.F.O Immobilier et l’apporteur, lequel peut préciser ou compléter les modalités applicables à l’opération concernée.

En cas de contradiction, l’accord écrit spécifique conclu pour l’opération concernée prévaut.

14. Contact

contact@efo-immobilier.fr — 06 17 28 95 15

Dernière mise à jour : octobre 2026.